Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les consommateurs achetant des prestations en ligne et la société QDS Leisure SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social à l'Avenue de la Gare 56 1920 Martigny , immatriculée au registre du commerce sous le numéro IDE CH-436.345.088 et CH-621.3.008.841-9.
1. Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans ces Conditions, ont les significations suivantes :
2. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à la vente des Prestations proposées sur le Site Internet des Bains Publics de Martigny. Elles régissent exclusivement les transactions entre l’Acheteur et les Bains Publics de Martigny. En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepte sans réserve. Toute commande effectuée après la publication d’une nouvelle version des Conditions implique l’acceptation de cette version mise à jour.
3. Acceptation des Conditions
En validant sa commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions. L'Acheteur s’engage à respecter les dispositions des Conditions lors de l’utilisation des services des Bains Publics de Martigny.
4. Modifications des Conditions
Les Bains Publics de Martigny se réservent le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment en raison d’évolutions légales ou techniques. La nouvelle version des Conditions sera publiée sur le Site Internet et prendra effet dès sa mise en ligne. Chaque commande effectuée après la publication des nouvelles Conditions implique l'acceptation desdites Conditions.
5. Achat de Prestations
Pour acheter une ou plusieurs Prestations (pour soi-même ou pour un tiers), l'Acheteur doit se connecter au Site Internet et compléter les informations requises pour effectuer la commande. En validant la commande, l'Acheteur accepte d'acheter les produits sélectionnés conformément aux présentes Conditions. Une fois la transaction confirmée, une confirmation d’achat sera envoyée par e-mail.
Les commandes ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après confirmation par e-mail des Bains Publics de Martigny. Ces derniers se réservent le droit de refuser une commande, notamment en cas d'insolvabilité de l'Acheteur.
Les données enregistrées par les Bains Publics de Martigny font foi de la commande ou de la transaction, et les données du système de paiement servent de preuve des transactions financières.
6. Prix
Le prix des Prestations, exprimé en francs suisses et toutes taxes comprises, est celui indiqué sur le Site au moment de la commande. Le prix peut être modifié en cas de variation des taxes applicables. Les Bains Publics de Martigny se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment et d’annuler toute commande en cas d'erreur de prix, de libellé ou de calcul.
7. Horaires d'Ouverture
Les Bains Publics de Martigny sont ouverts aux clients externes tous les jours, de 12h à 22h. L'établissement se réserve le droit de modifier ces horaires sans préavis pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou autres.
8. Accès et Restrictions
L'accès aux Bains est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les Bains Publics de Martigny se réservent le droit de refuser l'accès à toute personne ne respectant pas les conditions d’utilisation, ou ne portant pas les vêtements et équipements appropriés (par exemple, maillot de bain, serviette, etc.).
9. Comportement et Règles de Sécurité
Les utilisateurs des Bains Publics s'engagent à respecter les règles suivantes :
10. Responsabilité des Bains Publics de Martigny
Les Bains publics de Martigny s'engagent à maintenir les installations dans un état optimal de propreté et de sécurité. En cas de panne technique ou de fermeture temporaire pour des raisons de maintenance, les clients seront informés et pourront demander un remboursement ou un report de leur réservation, selon le cas.
11. Modalités de paiement
Le prix des Prestations doit être réglé intégralement au moment de l'achat, via les moyens de paiement proposés sur le Site Internet.
12. Délivrance de la Prestation
La Prestation sera envoyée par e-mail à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de l'achat.
13. Modification, échange et remboursement
Les Prestations, même inutilisées, ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
14. Conditions d’annulation
Si les Bains publics de Martigny ne peuvent fournir le service réservé pour des raisons indépendantes de leur volonté, un remboursement intégral sera effectué. L'établissement se réserve également le droit d'annuler une prestation en cas de comportement inadéquat, irrespectueux ou agressif de la part du client, sans droit à remboursement ni compensation.
15. Responsabilité
Les Bains Publics de Martigny s’efforcent de fournir des services de haute qualité, mais déclinent toute responsabilité en cas de retards ou perturbations dus à des événements indépendants de leur contrôle.
16. Entrée en vigueur des Conditions
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande effectuée après le 26 février 2025.
17. Modifications des Conditions
Les Bains Publics de Martigny se réservent le droit de modifier les Conditions, y compris les tarifs des Prestations, à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans les Conditions mises à jour.
18. Traitement des données personnelles
L’Acheteur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies lors de son enregistrement sur le Site Internet. Tout changement d’adresse ou de coordonnées doit être signalé aux Bains Publics de Martigny.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
19. Exclusion de responsabilité
Les Bains Publics de Martigny déclinent toute responsabilité concernant les informations consultées sur son site internet ou dans ses e-mails marketing, sauf si ces informations proviennent directement de l’établissement. Les informations présentes sur le Site peuvent être modifiées à tout moment, et leur utilisation relève de la responsabilité des internautes.
20. Réclamation
Toute réclamation relative à l’achat d’une Prestation doit être adressée à contact@lesbainspublics.ch.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.